CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 21/15586

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Chambre 4-5 [Localité 6], le 08 Janvier 2025

N° RG 21/15586 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK4E

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTS

Organisme AGS - CGEA DE [Localité 9] - DELEGATION REGIONALE SUD -EST

(Appelée en cause par assignation du 15/11/2023 remise à personne morale), demeurant [Adresse 8]

non comparante

Maître Me [F] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AMBULANCES AZUREENNES

(Appelé en cause par assignation du 9/11/2023 remise à personne morale), demeurant [Adresse 2]

non comparant

S.A.R.L. AMBULANCES LA TRINITE DEVENUE AMBULANCES AZUREENNES

(APPEL EN COURS du jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES en date du 14/04/2023 prononçant la liquidation judiciaire de ladite SARL)

(=> RG 23/5797 chambre 3-2), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [G] [C] épouse [R], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 6 février 2025;

en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre du délibéré

Le greffier