CA Aix Provence, 5 oct. 2023, RG 21/08747

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 05 OCTOBRE 2023

N° 2023/

MS/KV

Rôle N° 21/08747

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHT36

[G] [E] épouse [R]

C/

[O] [B] épouse [Z]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 05/10/2023

à :

- Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE

- Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 07 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00018.

APPELANTE

Madame [G] [E] épouse [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [O] [B] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Claire LEBEAU, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 Octobre 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'appel interjeté le 10 juin 2021 par Mme [G] [E] épouse [R], contre le jugement rendu le 7 mai 2019 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans le litige qui l'oppose à Mme [B] [O] épouse [Z].

Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 août 2023.

A l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle l'affaire a reçu fixation, le conseil de Mme [G] [E] épouse [R] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de mise en cause de l'Association Apoge, désignée en qualité de mandataire de Mme [B] [O] épouse [Z], majeure protégée sous sauvegarde de justice.

Le conseil de Mme [B] [O] épouse [Z] ne s'est pas opposé à la demande.

Au visa des articles 16 et 803 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS