TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00395
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00395 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEDU
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. SHLMR, demeurant [Adresse 1]
représenté par M. [U] [B] (Chargé de contentieux)
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie le 20 Mai 2025 par acte introductif du 12 Mai 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sademande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le défendeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 03 Juillet 2025 par Fahranaz JETHA, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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