TJ 93008, 10 juill. 2025, RG 25/05145
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
10 Juillet 2025
MINUTE : 25/849
RG N°: 25/05145 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GTK
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [W] [T], munie d’un pouvoir
ET
DEFENDEUR
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 2] sud, droite
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 10 Juillet 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de Monsieur [L] [Z] par La PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience, la PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS s’est désistée de son instance et de son action.
En l’absence d’opposition de Monsieur [L] [Z], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de la PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS dans l’affaire l’opposant à Monsieur [L] [Z],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que la PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 10 Juillet 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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