TJ 33063, 10 juin 2025, RG 24/01761
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01761 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLBD
88G
Minute n°
DESISTEMENT
Du : 10 juin 2025
cc délivrées le
à :
M. [C] [K]
MSA DE LA GIRONDE
Me Hélène SEIGNEURIC
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 juin 2025
Demandeur :
Monsieur [C] [K]
14 rue Maryse Bastié
Résidence Bergenia Appartement 86 - 17è étage
33300 B0RDEAUX
représenté par Me Hélène SEIGNEURIC
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [T] [S], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 08/07/2024
Objet du recours : CONTESTATION SUPPRESSION DROIT A L’AAH
Décision de rejet CRA du 07/02/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, ASSESSEUR PS
Assesseur : Madame Marie-Noëlle SANCEY, Assesseur salariée
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le 10 juin 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, son Conseil sollicitant l’aide juridictionnelle provisoire.
La caisse n’a formulé aucune opposition au désistement qu’elle a accepté.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Accorde à [C] [K] le bénéfice de l’Aide Juridictionelle Provisoire,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge des entiers dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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