Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33063, 2 juin 2025, RG 24/00146


Vérifier : TJ 33063, 2 juin 2025, RG 24/00146 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2025
Numéro
24/00146
Lieu / cour
tj33063
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68793b8564dcbd881bec2dcf

Texte de la décision

2,027 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/00146 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWNG

89A

Minute n° 

DESISTEMENT

Du : 02 juin 2025

cc délivrées le
à :

Mme [O] [L] [S]

CPAM DE LA GIRONDE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du : 02 juin 2025

Demanderesse :
Madame [O] [L] [S]
56 bis rue de Prévost
33110 LE BOUSCAT
représentée par Mme [J] [F] de l’ADDAH 33, munie d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Maître Sophie POMMIES, munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 09/11/2023

Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (TABLEAU N°57C)
(AVIS DEFAVORABLE CRRMP)
Date MP : 15/07/2022
Décision de rejet CRA du 03/10/2023
Dossier CRA : 2023-27730

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Corinne CUESTA, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié

Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 19 mai 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action en contestation du rejet de sa demande de prise en charge de son syndrôme du canal carpien gauche au titre de la maladie professionnelle suite à la reprise de l’instruction de sa demande par la CPAM.

Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,

Constate le désistement de la demanderesse ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge des dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.