TJ 75056, 5 juin 2024, RG 23/01898

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 23/01898 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY55P

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juin 2024
DEMANDEURS

Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Fémi JACQUET-LEMAHIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0950

DEFENDEURS

Monsieur [X], [R] [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Romane CARRON DE LA CARRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L007 et par Maître Vincent BOUR, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,

S.A.R.L. DUMAREST IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0378

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

Vu l'acte des 2 et 23 février 2023 par lequel Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [X] [K] [V]  et la société DUMAREST IMMOBILIER aux fins essentielles d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 153 687,91 euros à titre de dommages et intérêts;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P] demandent au juge de la mise en état de :

- Leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la société DUMAREST IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de :

- Lui donner acte de son acquiescement au désistement d’instance et d’action,
- Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ,
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

A ce stade de la procédure, Monsieur [X] [K] [V] n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P] qui est parfait par l’acceptation de la société DUMAREST IMMOBILIER, et l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir par Monsieur [X] [K] [V].

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P].

PAR CES MOTIFS