TJ 75056, 10 sept. 2024, RG 24/00715

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies
délivrées le:

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9ème chambre
2ème section

N° RG 24/00715 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3K4B

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2024
DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050

DÉFENDEURS

Madame [H] [G]
[Adresse 6]
[Localité 1] (AUSTRALIE)

non représentée

Monsieur [P] [V]
[Adresse 6]
[Localité 1] (AUSTRALIE)

non représenté

Décision du 10 Septembre 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/00715 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3K4B

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, statuant en juge unique, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière lors des débats, et de Camille CHAUMONT Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 18 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

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Suivant une offre préalable acceptée le 2 janvier 2018, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à M. [V] et à Mme [G], un prêt immobilier d’un montant de 328 000 euros. Le CRÉDIT LOGEMENT s’est porté caution du remboursement de ce prêt, par acte du 29 février 2019.

Par deux actes du 19 décembre 2023, le CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner M. [V] et Mme [G] devant ce tribunal, afin qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 297 204,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2023, au titre des sommes versées dans le cadre du prêt, avec anatocisme, outre la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs n'ont pas constitué avocat. Ils ont été assignés en exécution de la convention de [Localité 4] du 15 novembre 1965, demeurant tous deux en Australie.

Mme [G] a écrit tant au tribunal qu'au conseil du CRÉDIT LOGEMENT, mentionnant la date de l'audience de plaidoirie, de sorte qu'il est établi qu'elle a eu connaissance de l'assignation.

Il est également établi que M. [V] a eu connaissance de son assignation, Mme [G] l'ayant mis en copie du courriel du 17 juin 2024 qu'elle a adressé au conseil du CRÉDIT LOGEMENT.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2024.

SUR CE

Dans les lettres et courriels qu'elle a adressés tant au tribunal qu'au conseil du CRÉDIT LOGEMENT, Mme [G] indique avoir mis en vente l'appartement financé par le prêt objet du litige.

Il convient dans ces conditions de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état, le demandeur ayant la possibilité de voir sa créance soldée par cette vente.

PAR CES MOTIFS