TJ 75056, 20 nov. 2024, RG 22/05787

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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9ème chambre 1ère section

N° RG 22/05787

N° Portalis 352J-W-B7G-CW2AV

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0907

DÉFENDERESSE

S.A. ING Bank N.V. ING Bank N.V.,
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0015

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 06 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 novembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2022, M. [X] [F] a fait assigner la société ING BANK N.V. devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation à paiement en réparation de son préjudice financier.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024, M. [X] [F] demande au juge de la mise en état de :
« - déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [F] ;
- constater le désistement de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris sous le n°22/05787 ;
En conséquence,
- prononcer une décision de dessaisissement d’instance et d’action ;
Concernant les frais irrépétibles,
A titre principal,
- débouter ING Bank N.V. de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- fixer à une plus juste proportion la demande d’ING Bank N.V. au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ».

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, la société ING BANK N.V. demande au juge de la mise en état de :
« - prendre acte de l’acceptation par ING Bank N.V. du désistement d’instance et d’action de Monsieur [X], [M], [C] [F],
- condamner Monsieur [X], [M], [C] [F] au paiement de la somme de 15.000 euros, au profit de la société ING Bank N.V., au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens. »
MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [X] [F].

La société ING Bank N.V. a accepté ce désistement.

Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [X] [F] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [X] [F] sera donc condamné au paiement des entiers dépens.

La société ING Bank N.V. sollicite la condamnation de M. [X] [F] au paiement d’une indemnité de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l’auteur du désistement par application de l'article 399 du même code (2e Civ., 9 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.611, Bull. 2006, II, n° 315 ; 3e Civ., 27 avril 2011, pourvoi n° 09-16.539).

Dans ces conditions, il y aura lieu de condamner M. [X] [F] à payer à la société ING Bank N.V. la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [X] [F] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;

CONDAMNE M. [X] [F] au paiement des entiers dépens ;

CONDAMNE M. [X] [F] à payer à la société ING Bank N.V. la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 20 novembre 2024.

La greffière La juge de la mise en état