TJ 40192, 7 juill. 2025, RG 25/00290

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

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cabinet de M. GUILHEN
vice-président

MINUTE N° 25 / 278

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00290 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSBN
M. [J] [Y]

Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assisté de Emeline CHOURY, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Monsieur [J] [Y]
né le 15 Janvier 1983 à [Localité 1] (LANDES)
hospitalisé(e) au C H S [2] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 03/07/2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [T] en date du 28/06/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [V] en date du 29/06/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [P] en date du 01/07/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 04/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu le certificat médical du 03/07/2025 du Docteur [M], psychiatre à l’établissement d’accueil, disant que Monsieur [J] [Y] ne peut être entendu à l’audience organisée par le juge ;

Vu les observations de Maître Sandrine DULHOSTE, avocat désigné d’office, représentant Monsieur [J] [Y] ;

Vu les pièces du dossier ;

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure:
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier la régularité de la procédure d'hospitalisation et notamment que les certificats médicaux produits permettent de caractériser la nécessité d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur de l'établissement, au regard des conditions fixées par l'article L 3212-1 précité.

ATTENDU que Monsieur [J] [Y] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [2] de [Localité 1] le 28/06/2025 ;

QUE l’avis du Docteur [M], psychiatre, en date du 03/07/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;

Qu’il résulte des éléments médicaux que Monsieur [J] [Y] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] de [Localité 1] le 28/06/2025 aux motifs notamment suivants : excitation motrice, des propos incohérents évocateurs d’un élire (pense être le chaman du peuple de l’eau, tente de se soigner lui même par des gestes), des troubles du sommeil ; il existe une désorientation temporelle ; son état de santé présente un risque grave d’atteinte à son intégrité ; ses troubles rendent impossible son consentement et le patient doit en raison de l’urgence de la situation , être admis en soins pcyhiatriques à la demande d’un tiers à l’hopital de [Localité 1] ;

Que le dernier avis médical du 03/07/2025 du Docteur [M], psychiatre à l’établissement d’accueil, note que : Admission de ce patient pour troubles du comportement et propos délirants. A l'examen clinique ce jour, le patient est toujours très exalté. Le discours est désorganisé du fait d'une tachypsychie importante. Il verbalise toujours des idées délirantes de thématique mégalomaniaque, reposant sur des intuitions, des interprétations, de l'imagination. Le comportement est également très désorganisé avec une hyper-réactivité émotionnelle, une sensibilité à la stimulation. Il n'a aucune conscience des troubles et ne peut donc pas donner son consentement aux soins. En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l'hospitalisation complète ;
ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [J] [Y] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète ;

ATTENDU par ailleurs qu’en l'espèce, l'ensemble des pièces produites et en particulier les décisions du directeur d'établissement hospitalier, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux permettent de constater la régularité de la procédure ;

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’hospitalisation complète dont Monsieur [J] [Y] peut se poursuivre ;

PAR CES MOTIFS statuant après débats en audience publique DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [J] [Y] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

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