TJ 78646, 6 mars 2025, RG 24/00546

MINUTE N°
N° RG 24/00546 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMIL

SA FLOA

C/

Madame [H] [L] [I] [J]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DEMANDEUR :

SA FLOA, immatriculée au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 434 130 423, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité en cette qualité audit siège, représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Marie LEJAL, avocat

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [H] [L] [I] [J], dernière adresse connue : demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, vice-président
Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Olivier LE GAILLARD

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 3 novembre 2021, la SA FLOA Bank a consenti à madame [H] [L] [I] [J] un crédit personnel de 12.000 euros au TEAG de 3,40 % remboursable en 60 mensualités de 217,49 euros hors assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, la SA FLOA a fait assigner madame [H] [L] [I] [J], domiciliée à Marly-le-Roi, devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui payer :
1° une somme totale de 10.668,15 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’au parfait paiement, conformément aux articles L312-39 et D312-16 du code de laconsommation, avec capitalisation des intérêts,
2° une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,
3° les entiers dépens.

À l'audience de plaidoirie du 14 janvier 2025, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

Madame [H] [L] [I] [J], citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de madame [H] [L] [I] [J] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision sera réputée contradictoire.

I- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application del'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.

Or, il résulte des pièces produites aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 mars 2023. L’assignation ayant été délivrée moins de deux ans après cette date, l'action n’est pas forclose.

II- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’INTERGRALITÉ DES SOMMES DUES

* Sur la demande de déchéance du terme

En vertu de l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi. Or, il convient de juger que, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (cf Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l'espèce, la SA FLOA a expédié une mise en demeure à madame [H] [L] [I] [J] le 24 novembre 2023. La procédure de déchéance du terme est par conséquent respectée.

III- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article L312-16du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

En l'espèce, la réponse du FICP n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

Par ailleurs, aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation leuquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corpshuit.
Afin de s'assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient . Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
En l'espèce, cette vérification permet d'établir qu'une partie du contrat produit aux débats est rédigée en caractères d'une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d'une hauteur inférieure à trois millimètres, notamment aux pages essentielles de l’offre de crédit.
Dès lors, par application des articles L312-28 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit auxintérêts conventionnels.

En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues parl'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance du demandeur s'établit donc comme suit :

La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
Capital emprunté
12.000 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine
2.814,70 euros
TOTAL
9.185,30 euros

Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que, vu le niveau du taux d’intérêt légal supérieur au taux contractuel, la présente condamnation ne portera aucun intérêt; pas même au taux légal. Par conséquent, la SA FLOA sera déboutée de sa demande d’anatocisme.

IV- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [H] [L] [I] [J], succombant, supportera la charge des entiers dépens de l’instance. Il sera également condamné à verser à la SA FLOA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS