TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00460

MINUTE N°
N° RG 24/00460 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK3E

Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat

C/

Madame [N] [U] [C] [R]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l’Habitat, société anonyme à Conseil d’Administration inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [N] [U] [C] [R], née le 14 février 1998 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, vice-présidente
en présence d’[I] [F], auditrice de justice
Greffier : Thomas BOUMIER
en présence de [L] [X], greffière stagiaire

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Jean-Pierre ANTOINE

1 copie certifiée conforme à Madame [N] [U] [C] [R]
RAPPEL DES FAITS

La SA d’[Adresse 8] a donné à bail à madame [N] [U] [C] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 8 septembre 2023, pour un loyer mensuel de 368,67 € et 180 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM DOMNIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner madame [N] [U] [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 1er avril 2025, la SA d'[Adresse 8] - représentée par son conseil - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de madame [N] [U] [C] [R] ; d'ordonner le transport des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 5.514,61 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 22 août 2024 par à étude, madame [N] [U] [C] [R] s'est présentée après l'examen de son dossier, alors que le conseil de son bailleur était encore présent, les débats ont donc été réouverts sur décision du magistrat présidant l'audience. Elle exposait avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des Yvelines, dossier déclaré recevable le 19 mars 2025.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 26 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA d'HLM DOMNIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 7 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

Si la loi du 27 juillet 2023 est venu modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture de l'article 24 I ne s'applique pas en l'espèce. En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.
Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 demeuraient applicables.

Les nouvelles dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n'auront par conséquent pas à s'appliquer en la matière.

Par conséquent, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .
Le bail conclu le 8 septembre 2023 contient une clause résolutoire (article page 7/21) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 mai 2024, pour la somme en principal de 1.829,64 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 5 juillet 2024.

L’expulsion de madame [N] [U] [C] [R] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA d'[Adresse 8] produit un décompte démontrant que madame [N] [U] [C] [R] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5.514,61 € à la date du 26 mars 2025. Il apparaît que madame n'est pas en mesure de s'acquitter de ses charges courantes et qu'aucun délai ne peut être prononcé d'office.

Le défendeur n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5.514,61 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.829,64 € à compter du commandement de payer (6 mai 2024) et à compter de la notification du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [N] [U] [C] [R] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [N] [U] [C] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM DOMNIS, madame [N] [U] [C] [R] sera condamné à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,