TJ 51454, 9 juill. 2025, RG 25/00107
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBM5
Nature affaire : 54G
N° de minute :
du 09 juillet 2025
MI n°
L’an deux mil vingt cinq et le neuf juillet
Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-présidente, statuant en référé, assistée de Mme Ourouk ALNEJEM, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 28 mai 2025, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [B] [X] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
Madame [J] [V], [D] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
En défense :
S.A. MAISONS COOPERATIV CHAMPAGNE ARDENNE (MCCA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
GROSSES DÉLIVRÉES LE 09 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE
La Société MCCA a édifié sur un terrain situé à [Adresse 6]), [Adresse 7] " lot 12, un programme immobilier comprenant 15 maisons individuelles au sein duquel Monsieur [T] et Madame [W] ont souhaité acquérir une maison de type 4 R+1 [Adresse 9].
Le contrat de location-accession a été signé chez le Notaire le 20 mars 2024.
Des réserves ont été émises lors de la réception et ultérieurement.
Déplorant la persistance et l'apparition de désordres, les consorts [M] ont, par courriers et mails, sollicité la société MCCA et confié à Monsieur [Y] la réalisation d'une expertise amiable non contradictoire dont le rapport a été déposé le 6 février 2025 .
En l'absence de solution amiable et par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, Monsieur [T] et Madame [W] ont fait assigner la Société MAISONS COOPERATIVE CHAMPAGNE ARDENNE (MCCA) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin de voir désigner un expert judiciaire.
A l'audience du 28 mai 2025, Monsieur [T] [B] [X] et Madame [W] [J] [V] représentés par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE réitèrent leurs demandes et s'en réfèrent à leurs écritures.
La SA MAISONS COOPERATIVE CHAMPAGNE ARDENNE représentée par Me [F] réitère ses conclusions du 27 mai 2025. Elle émet les protestations et réserves d'usage et sollicite une précision de mission sur le plan chronologique
À l'issue des débats de l'audience, la décision est mise en délibéré au 26 juin 2025 prorogée au 09 juillet 2025.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Au vu des pièces versées aux débats, notamment le rapport de M. [R] du 6 février 2025, les requérants justifient suffisamment d'un intérêt légitime à la mise en place d'une expertise judiciaire.
L'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge des requérants au profit desquels la mesure est ordonnée.
De même, la consignation sera à la charge des requérants bénéficiaires exclusif de la mesure ordonnée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d'expertise
DESIGNONS pour y procéder Monsieur [S], expert près la Cour d’appel de [Localité 8]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, rapport, et autres
- Se rendre au domicile de Monsieur et Madame [M] sis à [Localité 5],
- Voir et visiter les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées,
- Examiner les désordres allégués au terme de l'assignation et des pièces, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, l'origine, la date d'apparition, en rechercher la ou les causes et dire la manière d'y remédier,
- Lister les désordres dénoncés par les demandeurs selon leur date d'apparition, antérieure ou postérieure au délai d'un mois faisant suite à la prise de possession des lieux,
- Déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations,
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
- Entendre tout sachant s'il le juge utile,
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige,
- Laisser aux parties un délai suffisant pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre si besoin est, d'un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties des notes d'expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra dresser un rapport définitif qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 30 janvier 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,
ORDONNONS à Monsieur [T] [B] [X] et Madame [J] [V] [D] [W] de consigner par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 3000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 01 septembre 2025, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque,
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.
CONDAMNONS Monsieur [T] [B] [X] et Madame [J] [V] [D] [W] aux dépens de la présente instance.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 09 JUILLET 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, première Vice-présidente et par Mme Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
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