TJ 92050, 16 juill. 2025, RG 25/00016

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Pôle social
JUGEMENT
rendu le 16 juillet 2025
■
Contentieux des Elections
professionnelles

N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MHL

N° MINUTE : 25/00066

Copie conforme délivrée
le :
à :
ENGIE HOME SERVICES
Me Hortense GEBEL
Mme [U] [Z]
CGT ENGIE HOME SERVICES
M. [B] [S]
FO DE LA METALLURGIE
Syndicat CFDT
CFE-CGC METALLURGIE
Syndicat SUD

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEMANDERESSE

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître DUBOURG Alexane substituant Maître GEBEL Hortense avocats au barreau de PARIS (L0081)

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 6], comparant

Syndicat CGT ENGIE HOME SERVICES, sis Syndicat CGT METALLURGIE - [Adresse 3]
représenté par Monsieur [B] [S], secrétaire du syndicat et délégué syndical central (présentation des statuts)

Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 5]
Syndicat FO DE LA METALLURGIE, sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFDT, sis [Adresse 7]
Syndicat CFE-CGC DE LA METALLURGIE, sis [Adresse 4]
Syndicat SUD, sis [Adresse 2]
non comparants, ni représentés

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 25 juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent SIZAIRE, Vice-président,
assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.

JUGEMENT

Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 16 juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La société Engie Home services a pour activité l’installation et la maintenance d’appareils de chauffage. Elle exerce son activité au sein de six établissements distincts.

Le 13 février 2025, le délégué syndical central du syndicat CGT Engie Home services, M [B] [S], a notifié à la direction de la société la désignation de Mme [U] [Z] en qualité de déléguée syndicale au sein de l’établissement Siège.

Par requête enregistrée le 26 février 2025, la société Engie Home services a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.

La requérante, le syndicat CGT Engie Home services, M [S] et Mme [Z] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 25 juin 2025.
Décision du 16 juillet 2025
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MHL

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Engie Home services demande au tribunal l’annulation de la désignation de Mme [U] [Z] en qualité de déléguée syndicale.

Elle soutient que la CGT ne pouvait désigner de délégué syndical au sein de l’établissement siège dès lors qu’elle n’y est pas représentative et que cette désignation n’a pas été régulièrement rapportée.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, M [S], représentant le syndicat CGT Engie Home services, ne s’oppose pas à la demande. Il fait valoir qu’il n’a procédé à la désignation litigieuse qu’après un accord verbal de la direction et qu’il a procédé à l’annulation de la désignation par un mail du 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ».

En l'espèce, il est constant que le syndicat CGT Engie Home services ne peut être regardé comme représentatif au sein de l’établissement « Siège » faute d’avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors des dernières élections professionnelles.

Il convient en conséquence de procéder à l’annulation de la désignation de Mme [Z] comme déléguée syndicale.

PAR CES MOTIFS