TJ 62160, 16 juill. 2025, RG 25/00218
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00258
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IL6
AFFAIRE : S.C.I. ORTHOVAL C/ Société SMABTP, en qualité d’assureur décennal de la Sociéé R&D STRUCTURE & ENVELOPPEMENT et S.A.S. R&D STRUCTURE & ENVELOPPEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
Référés CIVIL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente
GREFFIER : David QUENEHEN
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. ORTHOVAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI, substitué par Me Jean-Marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
DEFENDERESSES
Société SMABTP, en qualité d’assureur décennal de la Société R&D STRUCTURE & ENVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A.S. R&D STRUCTURE & ENVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Toutes deux représentées par Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
* * * *
La S.C.I. ORTHOVAL a fait connaître qu’elle se désistait de son action à l’encontre de Société SMABTP, en qualité d’assureur décennal de la Sociéé R&D STRUCTURE & ENVELOPPEMENT et de la S.A.S. R&D STRUCTURE & ENVELOPPEMENT compte tenu d’un protocole d’accord régularisé et exécuté.
Ce désistement a été expressèment accepté en défense lors de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du code de procédure civile ;
Constate le désistement de la SCI Orthoval ;
Constate que ce désistement est parfait ;
Constate l'extinction de l’action et de l'instance à titre principal et le dessaisissement du juge des référés ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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