TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00313

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 7]
(Site Coubertin)

N° RG 25/00313

N° Portalis DBY2-W-B7J-H2UB

JUGEMENT du
10 Juillet 2025

Minute n° 25/00706

Société [Localité 7] [Localité 8] HABITAT

C/

[B] [R] [E]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

[Localité 7] [Localité 8] HABITAT

Copie conforme

Mme [B] [R] [E]

Préfecture du Maine et [Localité 8]

Copie dossier

JUGEMENT

---

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS,
le 10 juillet 2025,

après débats à l'audience du 24 avril 2025, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Vice-Président,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Jean-Yves ÉGAL, Président, et Justine VANDENBULCKE, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe,

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’Office Public de l’Habitat [Localité 7] [Localité 8] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 7] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 6],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Mme [Y] [T], responsable du service contentieux, munie d’un pouvoir,

ET :

DÉFENDERESSE

Madame [B] [R] [E]
née le 11 Juillet 1971 au GABON
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 30 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] [Localité 8] HABITAT a donné à bail à Mme [R] [E] [B] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 486,93 euros, outre une provision sur charges.

Le 4 novembre 2024, l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] [Localité 8] HABITAT a fait délivrer à Mme [R] [E] [B] un commandement de payer la somme en principal de 1.028,93 euros représentant les loyers impayés et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de Justice en date du 5 février 2025, l'Office Public de l'Habitat ANGERS [Localité 8] HABITAT a fait assigner Mme [R] [E] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGERS aux fins d’obtenir :

- la condamnation de Mme [R] [E] [B] à payer la somme de 1.844,07 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- la constatation de la résiliation de plein droit du bail à la date du 5 janvier 2025 , et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail ;

- l'expulsion de Mme [R] [E] [B] et de tous occupants de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois à compter d'un commandement de quitter les lieux, si besoin avec le concours de la force publique ;

- la condamnation de Mme [R] [E] [B] au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyers et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, avec revalorisation telle que prévue au contrat de bail, à compter du jour d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;

- l'exécution provisoire ;

- la condamnation de Mme [R] [E] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l'audience du 24 avril 2025, l’Office Public de l'Habitat [Localité 7] [Localité 8] HABITAT a actualisé sa créance locative au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés à la date de l’audience, et a maintenu ses demandes.

Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier.

Mme [R] [E] [B], régulièrement citée par acte d'huissier remis à étude dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n' a pas comparu et n’a pas été représentée.

Par courrier adressé à la juridiction reçu le 17 mars 2025, Mme [R] [E] [B] a fait part de son impossibilité de se présenter à l’audience pour raison de santé en indiquant qu’elle allait essayer de reprendre le paiement des loyers en fonction de ses revenus.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Cette saisine est réputée constituée dès lors que persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement, en vue d'assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du code de la Sécurité sociale. Cette saisine peut également s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.

En l'espèce, l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] [Localité 8] HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayé à la Caisse d'allocations familiales le 24 septembre 2024.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 8] par la voie électronique le 7 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet.

L’action en résiliation du bail est donc recevable.

En l’absence de comparution de Mme [R] [E] [B] ou de transmission d’une demande écrite de délai de paiement et de dispense de comparution, aucun délai ne peut être accordé.

Sur le bien-fondé des demandes

L'article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu'à cette date.

La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que tout contrat de bail d'habitation contient une telle clause.

En l'espèce le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et six semaines après la délivrance d'un commandement resté infructueux, la résiliation du contrat intervient de plein droit.

Il résulte des pièces versées par l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] [Localité 8] HABITAT que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés par Mme [R] [E] [B], ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois après le commandement de payer qui lui a été délivré le 4 novembre 2024 lequel visait en l'espèce un délai de régularisation de DEUX MOIS.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 janvier 2025.

La locataire est donc occupante sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a également lieu de condamner Mme [R] [E] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.

Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] [Localité 8] HABITAT réclame le paiement de loyers et de charges impayés et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont il demande l’exécution.

Mme [R] [E] [B] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n'allègue avoir réglé la somme réclamée.

Par conséquent, le bailleur justifie de sa créance et il convient de condamner Mme [R] [E] [B] à payer à l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] [Localité 8] HABITAT la somme de Deux mille sept cent quatre-vingt neuf euros et cinquante et un centimes (2.789,51 euros), correspondant aux sommes dues à la date du 22 avril 2025, mensualité de mars comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à la demande formulée.

La locataire ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire puisqu'elle n'a pas repris le paiement des loyers courants.

Sur les demandes accessoires

Sur l'exécution provisoire :

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Mme [R] [E] [B] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,