TJ 84007, 17 juill. 2025, RG 25/00687

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de M. [M]
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/502
N° RG : N° RG 25/00687
N° Portalis DB3F-W-B7J-KEWM
Mme [I] [D]

Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

Mme [I] [D]
née le 27 Juin 2003 à [Localité 2]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 16 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que Mme [I] [D] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 9 juillet 2025, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1].

Mais attendu que par courriel en date du 16 juillet 2025, le CH de [Localité 1] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 16 juillet 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS