TJ 83137, 15 juill. 2025, RG 25/00643

COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00643 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNBC

N° Minute : 25/506

ORDONNANCE rendue en audience publique le 15 Juillet 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Aline BLANC greffier ;

REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 8], demeurant [Adresse 10]

Comparant par Mme [J] munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR
Monsieur [I] [M]
né le 08 Juin 1956 à [Localité 7] (PAYS BAS),
demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de Me Loris CANIVET, avocat commis d’office.

Et en présence de Mme [K] [C], interprète en langue anglaise.

REPRÉSENTANT LÉGAL, TUTEUR ou CURATEUR :

Madame [V] [U]
Service des tutelles-CH [Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 3]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [I] [M] le 08 janvier 2025 prononcée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 8] ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 janvier 2025 ayant maintenu la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de M. [I] [M] ;

Vu la saisine du juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques par requête en date du 03 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 03 Juillet 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 8], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [Y] [R] [N] en date du 3 jullet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Les débats ont eu lieu en audience publique;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 8] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [I] [M] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du 10 février 2025 au 26 juin 2025

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “Non je ne veux pas rester, je veux rentrer chez moi. Ça fait 20 semaines, je ne sais pas où je suis”.

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, [I] [M] , sous tutelle est hospitalisé depuis le 8 janvier 2025 pour des troubles du comportement ( agitation, auto et hétéro agressivité ).

Les certificats mensuels sont au dossier

L’avis médical du 3 juillet 2025 ne note pas de désorientation temporo-spatiale et est présenté comme étant calme et coopérant . Il minimalise son geste

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS