TJ 83137, 20 juin 2025, RG 25/00559
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUT
N° Minute : 25/441
ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Juin 2025 par DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 14], demeurant [Adresse 15]
Comparant par monsieur [M], muni d’une délégation
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [G]
né le 18 Mai 2000 à [Localité 17] (HAUTE GARONNE), demeurant [Adresse 5]
Comparant et assisté de Me Antoine GIGNOUX, avocat commis d’office.
TIERS
Madame [J] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [E] [G] prononcée le 12 juin 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 14] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 17 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 17 Juin 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 14], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites en date du 19 juin 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [P] en date du 17 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l’article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l’intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical) ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [E] [G] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [W] le 13 juin 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [C] le 15 juin 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je ne suis pas d'accord de rester à l'hôpital, je sens que je vais faire une dépression. Je suis allé à l'hôpital parce que j'ai fait une grosse consommation de cannabis et j'ai frappé une personne. J'en suis conscient. Je me sens très bien, j'ai dû mal à m'exprimer. Je ne connais pas les médicaments. Mon traitement est toujours le même. Je vais arrêter le cannabis, j'ai compris que c'est ma consommation qui m'a emmené ici. Je vis avec une copine, des fois elle me rend visite. Elle ne fume pas, elle ne fume rien du tout. Comment vous savez que j'entends encore les sons ? c'est impossible de le savoir parce que c'est dans ma tête. Je veux rentrer chez moi, je suis capable de suivre un traitement, je suis grand et j'ai compris la leçon.”
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
En l'espèce, M. [E] [G], âgé de 25 ans, a été admis, le 12 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en raison des troubles du comportement qu'il présentait : discours décousu avec rationalisme morbide et discordance, ton monocorde avec bizarrerie du contact, hallucinations acoustico-verbales. Il avait essayé de se " trancher le pied avec une chaise ".
Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le contact avec le patient est médiocre. Il est observé un émoussement affectif et une désorganisation psychomotrice. M. [E] [G] verbalise des idées délirantes interprétatives de persécution centrées sur sa famille et sa compagne. Il reste perturbé par des hallucinations auditives. Il n'adhère pas totalement aux soins.
Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que l'état de M. [E] [G] s'est amélioré, en ce sens que son comportement est plus adapté. Le délire de persécution avec angoisse psychotique perdure. Il consomme du cannabis depuis l'âge de 15 ans. Il est ambivalent aux soins et dans le déni de ses troubles.
Il ressort de l'avis médical établi le 17 juin 2025 par le docteur [P], que M. [E] [G] présente toujours un contact psychotique, fermé ainsi qu'un ralentissement psycho moteur. Son discours est pauvre, émaillé d'éléments de persécution. Les hallucinations auditives sont toujours présentes à type de voix multiples, étrangères et intra psychiques avec une perte de l'intimité psychique. Son comportement est désorganisé et éparpillé.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin d'améliorer sa symptomatologie psychotique aigüe envahissante.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [E] [G] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [E] [G] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [E] [G] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [E] [G] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 14] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [J] [T], tiers le 20 Juin 2025
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 16]
Requête N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUT
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 14] et M. [E] [G].
Fait à [Localité 16] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 14]
Requête N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUT
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [E] [G].
Fait à [Localité 16] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [E] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 1][Adresse 13]
[Localité 8]
Requête N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUT
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 16] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [E] [G] :
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Madame [J] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUT
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 14] et M. [E] [G].
Fait à [Localité 16] le 20 Juin 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Antoine GIGNOUX
Requête N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUT
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 14] et M. [E] [G].
Fait à [Localité 16] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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