TJ 27229, 15 juill. 2025, RG 25/00534
Vérifier : TJ 27229, 15 juill. 2025, RG 25/00534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 15 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00534 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7QR / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [K] / [Y]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [O] [K] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 03
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-4698 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 6])
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (ALGERIE)
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 21
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : [B] [G]
Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
Exécutoire avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable ;
Vu l'assignation en séparation de corps du 13 février 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires ;
Dit le juge français compétent et la loi française applicable à la présente instance ;
Prononce la clôture de l'instruction au 19 mai 2025 ;
Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 19 mai 2025 ;
Déboute Mme [O] [K] de sa demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal ;
Déboute M. [E] [Y] de sa demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Mme [O] [K] aux dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le quinze Juillet, la minute étant signée par :
La greffière Le juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.