TJ 30189, 17 juill. 2025, RG 25/00558

ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00558 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDO3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4], assisté de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [O] [R]
né le 20 Avril 1997 à
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 7] depuis le 10 juillet 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 10 juillet 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 16 Juillet 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 17 Juillet 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle n’a pas comparu le patient Monsieur [O] [R], dûment avisé, représenté par Me Mélissa BOUFASSA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [O] [R] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [I] en date du 10 juillet 2025 faisant état de “Etat d’agitation psychomotrice important avec auto et hétéroagressivité. Mise en danger de personne et de l’autre. Patient présenté un handicap mental”, état nécessitant une prise en charge médicale”.

Monsieur [O] [R] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur[J] [W] en date du 13 juillet 2025;

Aux termes de l’avis motivé en date du 16 juillet 2025 le docteur [C] [Y] indique : “Patient hospitalisé en urgence pour hétéroagressivité envers sa mère dans un contexte de trouble neuro-développemental. En dépit d’une absence de langage verbal le comportement reste adapté dans le service, sans trouble comportemental, avec des compétences cognitives satisfaisantes. Un temps d’observation supplémentaire reste nécessaire, notamment pour une ré-immersion progressive dans un environnement familial. et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre” ;

Lors de l’audience, Monsieur [O] [R] était absent (certificat de non présentation du 16 juillet 2025) ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [O] [R] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [5] le 17 Juillet 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [O] [R] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 17 Juillet 2025
Le Greffier