TJ 38185, 17 juill. 2025, RG 25/00669

Olivier SOULÉ, vice-président, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe transmise au juge aux affaires familiales le 06 février 2025 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie,

DECLARE la loi française applicable,

PRONONCE le divorce des époux pour pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9], [Localité 10] (Madagascar),
Et
Madame [F], [S] [G], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7], [Localité 6] (Madagascar)

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES au divorce

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 29 janvier 2024 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [L] [B] et Madame [F] [G] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DIT que Monsieur [L] [B] et Madame [F] [G] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’un commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,

Laetitia MASNADA Olivier SOULÉ