TJ 86194, 17 juill. 2025, RG 23/02117

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

DEBOUTE l’époux de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son épouse ;

PRONONCE le divorce de Madame [O] [Y] et de Monsieur [H], [G], [X] [P] aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,

- Monsieur [H], [G], [X] [P] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11],

- Madame [O] [Y] née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 13],

et en marge de l'acte de mariage dressé le 3 septembre 1983 à [Localité 10] ([Localité 16]), conformément à la loi et aux conventions diplomatiques en vigueur,

DEBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 18 août 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [P] aux dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 juin 2025 et signé par le président et par le greffier.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES F. BRAVO