CA Grenoble, 17 juill. 2025, RG 25/01608
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU JEUDI 17 JUILLET 2025
ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/01608 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVZP
APPEL
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère, en date du 08 avril 2025, enregistrée sous le n° 2025F333, suivant déclaration d'appel du 30 avril 2025
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
assistée de Alice RICHET Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. U.V.I. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2] / France
représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE
INTIME
URSSAF
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 30 avril 2025 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 07 mai 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 07 mai 2025 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
copies délivrées
le
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