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CA Bordeaux, 17 juill. 2025, RG 25/03200


Vérifier : CA Bordeaux, 17 juill. 2025, RG 25/03200 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/07/2025
Numéro
25/03200
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
ordonnance
Id
6879d85965b5a3ab8ca54e81

Texte de la décision

1,802 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


Madame [I] [L]

C/

S.A. DOMOFRANCE


N° RG 25/03200 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKRY


DU 17 JUILLET 2025


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière

Le 17 juillet 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [I] [L]

née le [Date naissance 1] 1979 à MAROC

de nationalité Française,

demeurant anciennement [Adresse 2]

Sans domicile depuis le 04 juillet 2025

Représentée par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-9448 du 26/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Appelante d'un jugement (R.G. 25/02849) rendu le 17 juin 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 24 juin 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.A. DOMOFRANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffière Le Président,

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