Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/14278


Vérifier : CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/14278 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
24/14278
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-9
Type
ordonnance
Id
6879d86865b5a3ab8ca54f4c

Texte de la décision

1,545 caractères

10 Février 2025COUR D'APPEL d'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/14278 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAQB

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M169

Mme [J] [K] épouse [Z]

Appelante

M. [X] [Z]

S.D.C. CASA VENTO

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D AZUR

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 1-9 par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière;

Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu'en l'espèce Mme [J] [K] épouse [Z] a relevé appel par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la cour ;

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 22 Novembre 2024 par [J] [K] épouse [Z] contre la décision rendue le 26 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 4].

Fait à [Localité 3], le 19 Décembre 2024

P/ La Présidente empêchée

Copie adressée aux parties ce jour par courrier

La Greffière

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.