CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 24/14255

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/14255 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOANW

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M49

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. VANDERMEERSCH VI prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

Mme [N] [L] VEUVE [M] assistée par son curateur M. [D] [M], selon jugement de curatelle renforcée rendue par le Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 25 juillet 2023 (RG 23/A/00505)

Représentant : Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON

M. [K] [B] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [K] [B] OCCASIONS

Représentant : Me Jean-michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. VIVAUTO PL

Représentant : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON

S.A. LOCAM prise en la personne de son représentant légal

Intimés

M. [D] [M] ès-qualité de curateur de Madame [N] [L] épouse [M] désigné à ces fonctions selon jugement de curatelle renforcée par jugement du 25/07/2023 rendu par le juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de TOULON

Représentant : Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON

Partie intervenante

Me Caroline CLEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 26 novembre 2024 de la S.A.R.L. VANDERMEERSCH VI à l'encontre d'un jugement rendu le 16 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de TOULON,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 31 décembre 2024,

Vu l'avis de caducité transmis le 3 février 2025,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'intimée non constituée la S.A. LOCAM,

Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. LOCAM.

PAR CES MOTIFS