CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 24/14002
Vérifier : CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 24/14002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/14002
Chambre 1-2
Affaire :
M. [T] [E]
Représentant : Me [P] [M], avocat au barreau de TOULON
Mme [O] [E] - [H]
Représentant : Me [P] [M], avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
M. [I] [R]
Mme [F] [R]
M. [D] [E]
M. [G] [J]
S.A.S. SAS RESTAURATION EVENEMENT SERVICE
Intimés
Ordonnance n° 2025/ M17
Me [P] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon rendue le 18 octobre 2024 ;
Vu la déclaration d'appel du 20 novembre 2024 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 04 décembre 2024 ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 26 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 22 Janvier 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.