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CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/13924


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Date
19/12/2024
Numéro
24/13924
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
ordonnance
Id
6879d86a65b5a3ab8ca54f64

Texte de la décision

1,298 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/13924 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7FA

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2024/M413

Mme [K] [B]

Appelante

Me [X] [H]

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Céline LITTERI, greffier ;

Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu'en l'espèce [K] [B] a relévé appel par lettre simple adressée à la cour ;

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 14 Novembre 2024 par [K] [B] contre la décision rendue le 11 Septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4].

Fait à [Localité 3], le 19 Décembre 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux parties ce jour par courrier

Le greffier

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