CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/13243

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/13243 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN426

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M168

M. [B] [K]

Représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

S.A.S.U. PATRIMOINE ET SERENITE INSCRITE AU RCS DE [Localité 6]

Représenté par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 1-9 par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière.

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 05 Novembre 2024, 06 Décembre 2024;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 31 Octobre 2024 par M. [B] [K] et la SAS DU 8 FOCH

PAR CES MOTIFS