CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/13074

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/13074 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4JT

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M164

Mme [Z] [J]

Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [P] [T]

Mme [C] [W]

S.A.R.L. BAHIOR INVEST

S.A. LANDSBANKI UXEMBOURG S.A. BNP PARIBAS

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre 1-9 par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 Octobre 2024, 03 Décembre 2024;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 29 Octobre 2024 par Mme [Z] [J],

PAR CES MOTIFS