CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 24/12931

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/12931

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [N] [C]

Représentant : Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M22

Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 19 septembre 2024 ;

Vu la déclaration d'appel du 24 octobre 2024 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 04 décembre 2024 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 26 décembre 2024,

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS