CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 24/12894

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/12894 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VV

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M155

M. [M] [O]

Représentant : Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON

Appelant

S.A. EUROTITRISATION Ladite société a la gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION O

RNUS (FCT ORNUS)

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffière.

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 25 Octobre 2024, 26 Novembre 2024

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 24 Octobre 2024 par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON

PAR CES MOTIFS