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CA Aix Provence, 6 déc. 2024, RG 24/12833


Vérifier : CA Aix Provence, 6 déc. 2024, RG 24/12833 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2024
Numéro
24/12833
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-6
Type
ordonnance
Id
6879d86c65b5a3ab8ca54f88

Texte de la décision

1,502 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

N° RG 24/12833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3PU

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M170

Affaire :

M. [M] [W] [V]

Appelant

C/

S.A.R.L. PLENITUDE

Intimée

[M] [W] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Pascal MATHIS, Président de Chambre, assisté de Mme Suzie BRETER

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Vu l' article 901 du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;

Attendu que Monsieur [M] [W] [V] a relevé appel par lettre recommandée adressée au greffe le 21 Octobre 2024.

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, il doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 21 Octobre 2024 par Monsieur [M] [W] [V] contre la décision rendue le 03 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN.

Le Greffier Fait à [Localité 5], le 6 Décembre 2024

Le Président de Chambre

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.