CA Aix Provence, 8 janv. 2025, RG 24/12816

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/12816 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3OB

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M004

Affaire :

S.C.I. PAR

Représentant : Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [E] [X]

Mme [D] [F]

S.A. LE CREDIT LOGEMENT

Intimés

Me Sarah HABERT

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous,Pascale POCHIC, faisant fonction de Président de la Chambre 1-9, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 05 Décembre 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS