CA Aix Provence, 5 mars 2025, RG 24/12213

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/12213 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZI7

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2025/M49

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [G] [W]

Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

M. [N] [W]

Intimé

Me Christophe HERNANDEZ

[Adresse 2]

[Localité 4]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Fabienne NIETO greffier ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique;

Attendu qu'en l'espèce la décision attaquée n'a pas été jointe à la déclaration d'appel;

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés,la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS