CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 24/10748

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/10748 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTRY

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M153

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [H] [Y]

Représentant : Me Elise HINSINGER-CORNILEAU, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

URSSAF PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR

Intimé

Me Elise HINSINGER-CORNILEAU

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, Greffière.

Vu l'avis de caducité du 08 Novembre 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS