CA Aix Provence, 9 oct. 2024, RG 24/10622

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/10622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS44

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M135

Affaire :

S.C.I. G.H.T.

Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)

Organisme TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 7] PRADO

Intimées

la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES

[Adresse 4] [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Septembre 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS