CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/09659
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/09659 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPN3
Chambre 1-4
Ordonnance n° 2025 / M 69
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
E.U.R.L. FRANCE REVET immatriculée au RCS de [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. DECODAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Inès BONAFOS, conseillère de la mise en état, assistée de Christiane GAYE, greffière,
Vu l'avis de caducité du 04 novembre2024,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 908 et 911-1 du Code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 Mars 2025
conseillère de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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