CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 24/09229

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

N° RG 24/09229

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNZ7

Chambre 4-3

M. [D] [M]

Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. [4]

Représentant : Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE

Le 25 février 2025,

Nous Pascale MARTIN, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-6 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 20 novembre 2024 mettant à la charge des parties la consignation d'une somme de 100 € pour M. [M] [D] et de 400 € pour la SARL [4] avant le 24 décembre 2024 à peine de caducité.

Attendu qu'il ressort du message de Mme [H] [R], médiateur, que cette consignation n'a pas été versée par une des parties ;

Qu'il y a lieu par conséquent, en application de l'article 131-6 alinéa 3 du code de procédure civile, de déclarer

caduque l'ordonnance de désignation d'un médiateur ;

PAR CES MOTIFS