CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 22/12264

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 22/12264 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ73Z

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M14

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.C.I. DIAMANT 78

Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par la Directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 6].

Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,

Vu l'appel interleté le 9 septembre 2022 par la S.C.I. DIAMANT 78 à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE du 28 juin 2022,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l'appelante pour conclure,

Vu l'avis de caducité transmis le 12 décembre 2022,

En l'absence de conclusions déposées avant le 9 décembre 2022, il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS