CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 22/06391

COUR D'APPEL

D'[Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/06391 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKOL

Ordonnance n° 2024/M249

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD DE MEDIATION

M. [R] [U]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [S] [D]

Représentant : Me Constance DAMAMME, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 01 février 2022 dans le litige opposant Mme [S] [D] divorcée [U] à M. [R] [U],

Vu la signification de ce jugement par acte du 06 avril 2022,

Vu la déclaration d'appel de M. [U] reçue le 29 avril 2022,

Vu les conclusions au fond des parties,

Vu le soit-transmis du 03 octobre 2023 du magistrat de la mise en état demandant aux avocats si le notaire commis avait dressé un projet de partage,

Vu la réponse négative du conseil de l'appelant le 06 octobre suivant,

Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur adressée aux parties le 29 novembre 2023,

Vu le courrier de la médiatrice du 16 octobre 2024 reçu le 17 octobre suivant nous informant qu'un accord a été trouvé par les parties à l'issue de la séance de médiation organisée,

Vu le soit-transmis du magistrat de la mise en état du 22 octobre 2024 sollicitant des avocats leurs conclusions de désistement et/ou homologation d'accord,

Vu les conclusions récapitulatives et d'homologation de l'accord de médiation déposées le 26 novembre 2024 par M. [U] demandant au conseiller de la mise en état de :

A LA SUITE DE L'ACCORD DE MÉDIATION DU 14 MARS 2024, et au titre de l'article 131-12 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Homologuant l'accord des parties à savoir, Madame [S] [D] et Monsieur [R] [U], sur les points suivants, à savoir :

1°) Valeur de la Villa ( terrain à [Adresse 11], cadastrée KY n°[Cadastre 6] de 40 ares 68 ca sur lequel a été construite la villa ), fixée à la somme de 587 600, 00€.

2°) VALEUR LOCATIVE ET INDEMNITE D'OCCUPATION: fixée à la somme de 1280,00€, soit sur les 5 dernières années 76 800,00€, Madame [D], est redevable vis-à-vis de l'indivision de la somme de 38 400,00€ au titre de l'indemnité d'occupation.

3°) CRÉANCE DE MADAME [D], A L'EGARD DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE:

Au titre du paiement de la cotisation d'assurance de la villa, Madame [D], ne revendique aucune créance.

4°) SUR LE PARTAGE DE L'EPARGNE:

A la date du 06 septembre 2013, date de l'Ordonnance de non conciliation, en application de l'article 262-1 du Code Civil. Et au visa de l'accord de médiation,

Monsieur [U], détenait une épargne à cette date de 80 000,00€.

Madame [D], détenait de son côté une épargne de 10 000,00€.

Les parties conviennent qu'à cette date la communauté détenait des économies à hauteur de 90 000, 00€.

Homologuer l'accord des parties sur le fait que cette épargne sera répartie à hauteur de 45000,00€ chacun.

- Ordonner un partage des dépens.

Vu les conclusions d'incident 'au fin' d'homologation d'accord de médiation notifiées le 27 novembre 2024 par Mme [D] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'article 815 du Code Civil,

Vu le jugement de divorce en date du 11 juin 2015,

Vu l'accord de médiation en date du 14 mars 2024,

Ordonner l'homologation de l'accord de médiation en date du 14 mars 2024 et ainsi,

Retenir comme valeur du bien immobilier à savoir une parcelle de terrain sis à [Adresse 10] cadastrée section KY n°[Cadastre 6] de 40 ares 68 centiares ( anciennement section CX numéros [Cadastre 2] pour 8a, [Cadastre 3] pour 32a [Cadastre 7] et [Cadastre 4]) la somme de 587.600 €

Fixer la valeur locative dudit bien à la somme de 1.280 € par mois

Arrêter le montant de la créance de Madame [D] due au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 38.400 €

Constater que Madame [D] renonce à solliciter la paiement de sa créance au titre de la taxe foncière 2014 et l'assurance responsabilité civile ;

Constater que les parties conviennent qu'au 6 septembre 2013 la communauté détenait des économies à hauteur de 90.000 € et que cette épargne sera répartie à hauteur de 45.000 € chacun.

Laisser à la charge de chacun ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'accord de médiation

L'article 131-12 du code de procédure civile dispose : ' A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.'

Suite à l'injonction de rencontrer Me [P] [I], médiatrice, les parties se sont rapprochées et, à l'issue de la médiation, ont régularisé un accord dont elles sollicitent l'homologation.

En conséquence l'accord sera homologué et annexé à la présente ordonnance.

Sur les dépens

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS