CA Aix Provence, 12 nov. 2024, RG 21/10622

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 21/10622 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZYV

Ordonnance n° 2024/M234

S.C.I. V.R.N

représentée par Me Philippe DUTERTRE de la SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

Appelante

Syndic. de copro. LE TUKANA représenté par son syndic en exercice, le Cabinet AMGI SYNDIC, sis à [Adresse 4]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Sylvain MOSQUERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Carole MENDOZA, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;

Après débats à l'audience du 17 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 novembre 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du premier juin 2021 (enregistré sous le numéro RG 17/04624), le tribunal judiciaire de Nice a débouté la SCI VRN de ses demandes, débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts et condamné la SCI VRN au paiement la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 13 juillet 2021, la SCI VRN a relevé appel de cette décision.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] a constitué avocat.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] demande au conseiller de la mise en état :

- de prononcer la caducité de la déclaration d'appel,

- de condamner la SCI VRN à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la SCI VRN aux dépens de l'incident distraits au profit de la SCP TOLLINCHI-PERRET VIGNERON- BUJOLI-TOLLINCHI.

Elle expose que la SCI VRN ne lui a pas signifié ses conclusions dans les délais impartis.

Elle conclut à la caducité de la déclaration d'appel , au visa de l'article 911 du code de procédure civile.

La SCI VRN n'a pas conclu sur ce point.

MOTIVATION

L'article 911 du code de procédure civile, dans sa version alors applicable, énonce que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Les seules conclusions au fond de la SCI VRN, remises au greffe le 13 octobre 2021, n'ont pas été signifiées dans les délais impartis à l'intimé alors défaillant. Il apparaît que seule la déclaration d'appel a fait l'objet d'une signification mais non les conclusions.

Dès lors, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SCI VRN.

Pour des raisons tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI VRN sera condamnée aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS,