CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 20/10758

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 20/10758 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPNZ

Ordonnance n° 2024/M242

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD,

DE DESSAISISSEMENT ET DE DESISTEMENT

M. [X] [V]

Représentant : Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Appelant

Mme [C] [N]

Représentant : Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement mixte contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 24 juillet 2020 dans le litige opposant Mme [C] [N] à M. [X] [V],

Vu la déclaration d'appel de M. [V] reçue au greffe le 06 novembre 2020,

Vu les conclusions respectives des parties au fond,

Vu la proposition de médiation du 5 juillet 2021 adressée aux conseils des parties par la présidente de la Chambre 2-4,

Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 06 avril 2022 et l'ordonnance rectificative du 08 juin suivant,

Vu le protocole d'accord après médiation judiciaire régularisée par les parties le 14 décembre 2022,

Vu les soit-transmis du 16 février 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant des avocats des parties les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement,

Vu les réponses adressées par les conseils des parties et reçues les 24 et 28 février 2023,

Vu les conclusions de désistement de M. [V] déposées le 12 novembre 2024 et rectifiées le 19 novembre suivant demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 384 et 913 du code de procédure civile,

PRONONCER le désistement de Monsieur [X] [F] de l'appel suivant déclaration du 06 novembre 2020 N°20/09202.

HOMOLOGUER l'accord total intervenu entre les parties par transaction en date du 14 décembre 2022.

CONSTATER le dessaisissement de la juridiction saisie.

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les dépens de l'instance.

Vu la fixation de cette affaire à l'audience de plaidoiries du 03 mai 2023,

Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action notifiées le 13 novembre 2024 par Mme [N] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile

Vu le protocole d'accord après médiation

Vu l'état liquidatif et le partage de la communauté après divorce à titre transactionnel intervenu le 21 mars 2024

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [X] [V]

CONSTATER que ce désistement est accepté par Madame [C] [N]

DÉCLARER parfait le désistement d'instance et d'action

PRONONCER l'extinction de l'appel de M. [X] [V] ainsi que le désistement de votre juridiction

JUGER que chaque partie conservera ses propres dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives adressées au conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, M. [V] a indiqué expressément se désister de l'instance et de l'action engagées, suite à la signature du protocole transactionnel, les parties étant parvenues à liquider leur indivision suite à la vente de leur immeuble en 2024 ; Mme [N] a accepté ce désistement sans réserves, précisant que le bien a été vendu le 25 janvier 2024 et qu'un acte de partage a été régularisé le 21 mars 2024, et qu'elle se désistait de toutes demandes reconventionnelles en cause d'appel.

Le protocole d'accord signé le 14 décembre 2022 sera homologué et annexé à la présente ordonnance.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance et l'action éteintes.

Sur les dépens

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS