TJ 93008, 18 juill. 2025, RG 25/06301

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/06301 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OX2
MINUTE: 25/1335

Nous, Mechtilde CARLIER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [C] [R]
née le 12 Juin 1999 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 06 juillet 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [R].

Depuis cette date, Madame [C] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 11 Juillet 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [R].

Le 17 juillet 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courriel daté du 17 juillet 2025, , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [C] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS