Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 27 juin 2025, RG 25/00820


Vérifier : TJ 75056, 27 juin 2025, RG 25/00820 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2025
Numéro
25/00820
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
687a91b86d3730576e93cb14

Texte de la décision

1,209 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00820 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A2J

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 27 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

à
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Février 2025,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 27/06/2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.