TJ 79191, 4 juin 2025, RG 25/00258
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Procédures collectives
Minute n°
Affaire : JUDICIAIRES ACTIS MANDATAIRES, Association BGE - BOUTIQUE DE GESTION C/
N° RG 25/00258 - N° Portalis DB24-W-B7I-ELTB
JUGEMENT DU 04 JUIN 2025
A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Igor SOUCHU, Vice-Président, juge rapporteur, vu l’article 786 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Pauline MENANTEAU, Greffière, a été évoquée l’affaire :
DEBITEUR :
Association BGE - BOUTIQUE DE GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me [J] [P], en présence de M. [L] [D], stagiaire
L'affaire a été communiquée au ministère public.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré par la formation collégiale, composée par Igor SOUCHU, Vice-Président, Eric DURAFFOUR, Président et Isabelle ALONSO, juge, serait rendu le 04 Juin 2025, sous la signature de Igor SOUCHU, Vice-Président et de Pauline MENANTEAU, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,
ORDONNE la reprise des opérations de liquidation judiciaire de l'Association BOUTIQUE DE GESTION POITOU CHARENTES afin de procéder à la répartition des fonds à percevoir ;
DIT qu'il y a lieu à notification du jugement à la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [C] [Y], [Adresse 1] et par récipissé à la SELARL ACTIS mandataires judiciaires ;
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le greffier Le président,
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