TJ 78646, 18 juill. 2025, RG 25/00036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 18 JUILLET 2025

N° RG 25/00036 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4RG
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. BPE (anciennement dénommée BANQUE PRIVEE EUROPEENNE), société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 384 282 968, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Le changement de dénomination résultant d’une Assemblée Générale Mixte du 12 avril 2013.

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Katia SITBON de L’AARPI RICHARD & SITBON ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.

ET

Monsieur [H] [I] [N] [Y], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 8].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Pierre DARKANIAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

Madame [L] [R] [V] [G] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 11].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Roy SPITZ, avocat plaidant au barreau de NICE et par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, substituée par Maître Xavier CHEMIN, avocat au barreau de PARIS.

Mariés ensemble sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 13] le [Date mariage 1] 2006.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente
Greffier : Aude JOUX

DÉBATS
À l’audience du 18 juin 2025, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 novembre 2020 publié le 1er décembre 2020 au Service de la publicité foncière de [14], volume 2020 S n°58, la société BPE a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [H] [Y] et Madame [L] [G] épouse [Y], sis [Adresse 6] à [Localité 11], sur un terrain cadastré section AA n°[Cadastre 4] pour une contenance de 05a 20ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par actes délivrés le 29 janvier 2021, la société BPE a fait assigner Monsieur [H] [Y] et Madame [L] [G] épouse [Y] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 02 février 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2021 et a fait l’objet de plusieurs renvois successifs afin de permettre aux parties de se mettre en état.

La procédure de saisie immobilière a ensuite été suspendue par jugement en date du 24 mars 2023, qui a ordonné le retrait de l’affaire du rôle à charge pour la partie la plus diligente d’en solliciter le rétablissement.

Par conclusions aux fins de reprise d’instance notifiées le 21 mars 2025 par RPVA, la société BPE sollicite le rétablissement de l’affaire au rôle, aux fins de reprise des poursuites ou de nouveau sursis à statuer, pour éviter tout risque de péremption d’instance, la procédure de divorce entre les parties saisies étant toujours en cours.

L’affaire a été convoquée à l’audience du 18 juin 2025.

Par conclusions notifiées le 16 juin 2025 par RPVA, la société BPE demande notamment au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans.

À l’audience du 18 juin 2025, la société BPE a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, en présence des conseils des parties saisies.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.

Dans ses dernières conclusions écrites, la société BPE indique que l’instance de divorce entre Monsieur [H] [Y] et Madame [L] [G] épouse [Y] est toujours en cours.

Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l'article R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS