TJ 42218, 17 juill. 2025, RG 25/00047
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Texte de la décision
N° minute : 2025/
N° RG 25/00047 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXUH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT PRONONCANT LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION
DU 17 JUILLET 2025
DEBITEUR :
Madame [Y] [W] [D]
demeurant [Adresse 1]
comparante,
et en présence de la SELARL [2] prise en la personne de Me [U] représentée par Mme [I];
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Chiara ROJEK
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DEBATS : en chambre du conseil du 15/07/2025
Décision mise en délibéré au 17/07/2025
DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Maintient la période d’observation jusqu’au 22/11/2025 ;
Dit que le rapport du mandataire judiciaire devra être déposé au greffe de ce Tribunal au plus tard huit jours avant le 23/09/2025 ;
Renvoie la cause à l’audience du 23/09/2025 à 9 heures salle I et dit que la présente décision vaut convocation ;
Fixe les dépens en frais de redressement judiciaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER
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