TJ 50129, 15 juill. 2025, RG 25/00049

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,

Ordonnons une mesure d'expertise et désignons pour y procéder :

Docteur [D] [Y]
Hôpital [19]
Chirurgie Vasculaire et thoracique
[Adresse 2]
[Localité 15]
Port. : 06.11.17.70.58
Mèl : [Courriel 21]
expert inscrit sur la liste dressée près la cour d’appel de [Localité 23],

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, après en avoir avisé les parties, et après avoir consulté tout sachant et les parties, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :

Interroger et recueillir les observations contradictoires des parties, les retranscrire fidèlement et, à partir des déclarations et des documents médicaux transmis : - reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- connaître les antécédents médicaux et chirurgicaux de [P] [U] et l’état de santé de ce dernier avant les actes critiqués ;
- consigner les doléances des Demandeurs et les transcrire fidèlement ;

a) Préciser le mécanisme pathologique qui a abouti au décès :

Dire si l'état antérieur de Monsieur [U] a participé à son décès et dans quelle mesure (en cas d'accident médical non fautif, dire s'il s'est agi d'une complication prévisible dans le cadre de la pathologie en cause et de son traitement et avec quelle fréquence)
Dire si le décès de Monsieur [U] est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Dire si la survenue du décès est plurifactorielle, en précisant la part respectivement imputable à chacune des causes retenues (l'expert tiendra compte de sa réponse à la question concernant l'incidence de l'état antérieur)
Décrire les dommages directement imputables aux soins et traitements critiqués, ou à l’absence de soins et traitements ;
b) Apporter toutes précisions utiles sur les soins prodigués :

Dire si le comportement des médecins mis en cause a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque du fait générateur,
Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, en particulier :* dans l'établissement du diagnostic,
* dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement,
* En cas d'infection :
- Préciser si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée, si cette éventuelle infection a pu être à l'origine d'une perte de chance d'éviter les séquelles, et dans cette hypothèse, de la chiffrer ; en cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, l'expert devra déterminer si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d'éviter les séquelles ; déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial,
- dire si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre par l’établissement de soins au moment de la réalisation des actes mis en cause correspondaient aux référentiels connus en matière de lutte contre les infections nosocomiales,
- dire si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque où ils ont été dispensés,
* dans l'organisation du service et de son fonctionnement,

dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances fautives relevées ;
Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et le cas échéant, déterminer lesquels ; dire s’il existe un lien de causalité entre la prise en charge de [P] [U], d’une part, et son décès, d’autre part ; dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la demande d’expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de de la pathologie initiale ou de l’accident initial dans la réalisation du dommage ; dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ;
Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisaient courir les interventions et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté à ces interventions ;
Décrire un éventuel état antérieur ; dans cette hypothèse, au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable. Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le fait dommageable a été la cause déclenchante du décès ;
Dire s'il a résulté des soins prodigués un déficit fonctionnel temporaire et dans l’affirmative en déterminer la durée ;
Indiquer si d’éventuels manquements ont fait perdre une chance à [P] [U], compte tenu de son état initial, d’éviter les conséquences dommageables en lien avec sa prise en charge et dans l’affirmative, en déterminer la proportion ;
Dire si le dommage trouve au contraire son origine dans la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maitrisé, en s’appuyant sur la littérature médicale, la fréquence de réalisation de ce risque,
Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et des préjudices temporaires subis par [P] [U] avant son décès, et en qualifier l’importance ;
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance des préjudices moral et financier subis par les ayants droit ;
Dégager en les spécifiant, les éléments propre à justifier une indemnisation au titre des postes de préjudices énumérés ci-dessous :

AU TITRE DES PREJUDICES DU DEFUNT (extrapatrimoniaux) :

Préjudice d'angoisse de mort imminente Donner son avis sur la souffrance extrême ressentie par la victime directe, entre l'accident et son décès, si gravement atteinte dans son intégrité physique qu'elle perçoit la mort comme l'issue inéluctable et imminente de ses blessures à une échéance proche.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature.

Souffrances endurées (SE) Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de un à sept degrés ;

AU TITRE DES PREJUDICES DES DEMANDEURS :

Concernant les préjudices patrimoniaux :
• Frais d'obsèques
Indiquer les frais d'obsèques et de sépulture engagés par les proches tel qu'il ressort des éléments transmis par les demandeurs ;

• Frais divers (FD)
Donner son avis sur d’éventuels, besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les qualifiant le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

• Perte de revenu des proches
Indiquer les périodes de perte de revenus des victimes directes ; le préjudice économique pouvant être constitué par la perte d'une activité rémunérée ou non de la victime décédée, en préciser le revenu annuel global net imposable du ménage, comprenant éventuellement les avantages en nature, mais pas la perte d'industrie ;

Concernant les préjudices extrapatrimoniaux :
• Préjudice d'accompagnement
Donner son avis sur les éventuels troubles et perturbations dans les conditions de l'existence des proches qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec le défunt, et durant la période allant de la découverte de la maladie traumatique de ce dernier jusqu'à son décès ;

• Préjudice d'affection
Donner son avis sur un éventuel préjudice moral subi par les victimes indirectes à la suite du décès de leur proche, correspondant à l'atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquence pathologique ;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions;

Disons que l'expert pourra se faire communiquer l'entier dossier médical de [P] [U] sans que puisse lui être opposé le secret médical;

Rappelons que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;

Rappelons qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
Disons que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal de ce siège dans les sept mois du prononcé de la présente ordonnance, et au plus tard avant 18 mars 2026 terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie

Disons que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;

Disons qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;

Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
Disons que Madame [E] [J] veuve [U], Monsieur [A] [U], Monsieur [H] [U], Monsieur [G] [U] et [Z] [U] devront consigner au greffe du tribunal de ce siège la somme de 2.500,00 euros à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce avant le 18 août 2025 ;

Disons qu’à défaut de consignation à l’expiration de ces délais, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Indiquons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

Commettons, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Laissons provisoirement à la charge de Madame [E] [J] veuve [U], Monsieur [A] [U], Monsieur [H] [U], Monsieur [G] [U] et [Z] [U] les entiers dépens de la procédure de référé ;

Declarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de la Manche ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Pauline BEASSE David ARTEIL